Conditions Générales de Vente  Declafacile by Descamps

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'auto-entreprise Declafacile by Descamps propose ses prestations d'accompagnement administratif (CESU, Pajemploi, impôts, démarches diverses) à ses clients particuliers.

2. Prestations

Les services proposés sont détaillés sur le site declafacile-descamps.fr ou communiqués directement au client.
Toute prestation fera l'objet d'un accord préalable (oral ou écrit) entre le client et Declafacile by Descamps.

3. Tarifs

• Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI – régime auto-entrepreneur).

• Une grille tarifaire indicative est communiquée au client avant toute prestation.

• Declafacile by Descamps se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'accord.

4. Modalités de paiement

• Le paiement est dû à la commande de la prestation, sauf accord spécifique.

• Les paiements acceptés : Carte bancaire, espèces, ou solutions de paiement internet : Paypal 

• Tout retard de paiement pourra entraîner une suspension des prestations futures.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
⚠️ Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été réalisée intégralement avant la fin du délai et avec l'accord exprès du client.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des démarches.

• Vérifier les documents avant validation définitive (ex. déclarations CESU, Pajemploi, impôts).

7. Responsabilité

• Declafacile by Descamps agit en tant qu'assistant administratif.

• La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas d'erreur due à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client.

• Le client reste seul responsable des déclarations validées auprès des organismes officiels.

8. Confidentialité

Toutes les informations transmises par le client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la réalisation des prestations confiées.

9. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la prestation à tout moment, sous réserve de régler les prestations déjà réalisées.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.